Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement payant à Scruti souscrit auprès de :
- Vendeur
- Mathis Sportiello EI, entrepreneur individuel
- SIREN
- 130 693 922
- Adresse
- 4 villa Gaudellet, Paris 75011
- hello@scruti.fr
- Téléphone
- +33 6 44 16 98 01
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU »), qui s'appliquent à tous les utilisateurs. Le client qui agit à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle est un consommateur ; celui qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, ou pour une organisation, est un professionnel. Les règles propres à chacun sont indiquées comme telles.
2. Service
Scruti est un service en ligne d'accès aux données publiques du Parlement français : fiches des élus, votes, textes, amendements, questions, suivi et alertes, exports et assistant d'intelligence artificielle citant ses sources. Le contenu exact de chaque formule (fonctions, quotas, nombre de membres) est décrit sur la page Tarifs au moment de la souscription. Le service est accessible depuis un navigateur web récent et une connexion internet, à la charge du client.
3. Formules et usage
- Citoyen et Citoyen Plus : réservées à une personne physique pour un usage personnel et non professionnel. Tout usage professionnel est exclu et relève de la formule Pro (article 3 des CGU).
- Pro : souscrite par ou pour une organisation, pour un usage professionnel. Le client Pro est un professionnel au sens des présentes CGV.
4. Prix
- Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Ils sont exprimés en euros, par mois sauf indication contraire.
- TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le prix affiché est le prix payé, aucune TVA ne s'y ajoute. Les factures portent cette mention et ne comportent aucune ligne de TVA.
- Les offres promotionnelles (essai, tarif réduit, code) ne s'appliquent que dans les conditions et pour la durée indiquées au moment de la souscription.
- Toute évolution du prix d'un abonnement en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance où elle s'applique. Le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.
4 bis. Clients établis hors de France
Le service est ouvert aux clients établis hors de France, aux conditions suivantes :
- Particuliers d'un autre État de l'Union européenne : le prix affiché est le prix payé. Si la vente devient soumise à la TVA de l'État du client (au-delà du seuil européen de ventes à distance de services électroniques, article 259 D du code général des impôts), le prix affiché à ces clients inclura cette taxe ; pour un abonnement en cours, le changement suit l'article 4 (préavis de 30 jours, résiliation sans frais).
- Professionnels d'un autre État de l'Union européenne : le client communique, avant la souscription, un numéro de TVA intracommunautaire valide. La prestation est alors facturée sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation » : la TVA est due par le client dans son État (article 196 de la directive 2006/112/CE). Sans numéro valide, la souscription Pro peut être refusée.
- Clients établis hors de l'Union européenne : la prestation n'est pas soumise à la TVA française. Les taxes éventuellement dues dans le pays du client professionnel sont à sa charge.
- Le client indique un pays et, le cas échéant, un numéro de TVA exacts : il répond des conséquences fiscales d'une information fausse.
Si l'éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, la TVA s'appliquera aux prestations réalisées à compter de cette date. Pour les consommateurs, tout changement du prix d'un abonnement en cours suit l'article 4 ; pour les professionnels, les prix s'entendront hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
5. Commande
- Le client choisit sa formule sur la page Tarifs et se connecte à son compte (ou le crée).
- Avant tout abonnement, il confirme son adresse e-mail et fait vérifier son numéro de mobile par un code envoyé par SMS. Un même numéro ne peut servir qu'à un seul compte.
- Avant de payer, il prend connaissance des CGU, des CGV et de la politique de confidentialité, et les accepte.
- Le consommateur demande expressément que le service commence immédiatement et reconnaît les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation (article 9).
- Il paie sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement.
- Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail ; elle reprend la formule, le prix, la date de renouvellement et un lien vers les présentes CGV et le formulaire de rétractation.
6. Essai gratuit
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée et son contenu sont indiqués sur la page Tarifs. L'essai ne demande pas de moyen de paiement et ne se transforme jamais en abonnement payant sans une souscription expresse du client. À sa fin, le compte revient à la formule gratuite.
7. Paiement
- Le paiement est encaissé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via Stripe Payments Europe, Ltd. Scruti ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte.
- En cas d'échec de paiement à une échéance, le client est prévenu par e-mail et peut mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation, l'abonnement est suspendu puis résilié, et le compte revient à la formule gratuite.
- Une facture est disponible pour chaque paiement dans l'espace de facturation.
8. Durée, renouvellement et résiliation
- L'abonnement est conclu pour un mois (ou pour la période indiquée lors de la souscription) et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, jusqu'à résiliation.
- Passer à une formule supérieure, ou du paiement mensuel au paiement annuel, prend effet immédiatement : une nouvelle période d'un mois ou d'un an commence le jour du paiement. Le client paie le prix de la nouvelle formule, diminué de la part non utilisée de la période en cours, calculée au prorata du temps restant. La date de renouvellement devient la fin de cette nouvelle période.
- Passer à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : la formule actuelle reste ouverte jusqu'à cette date, puis l'abonnement se renouvelle au prix de la formule inférieure, sans remboursement. Le passage du paiement annuel au paiement mensuel se fait par résiliation, puis par une nouvelle souscription à l'échéance.
- Pour un abonnement annuel, le consommateur reçoit, entre 60 et 30 jours avant chaque échéance, un e-mail dédié qui rappelle, dans un encadré, la date limite pour ne pas reconduire son contrat, le prix du renouvellement et le lien « Résilier votre contrat » (article L. 215-1 du code de la consommation).
- Le client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, avec le bouton « Résilier votre contrat », accessible depuis la page Mon compte et en haut de la page Tarifs de son compte, ou en écrivant à hello@scruti.fr. La résiliation est confirmée par e-mail avec sa date d'effet.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, puis le compte revient à la formule gratuite. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 9) ou disposition légale contraire.
- La résiliation par l'éditeur pour manquement du client suit l'article 7 des CGU.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L.221-18 du code de la consommation).
Le service commence dès la souscription si le consommateur le demande expressément. S'il se rétracte ensuite dans le délai, il paie seulement la part du service fournie jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix de la période et au temps écoulé (article L.221-25) ; le reste lui est remboursé (article L.221-24).
Après un passage à une formule supérieure (article 8) : le délai court toujours à compter de la conclusion du contrat initial, un changement de formule ne le prolonge pas. Si le consommateur se rétracte après ce changement, toutes les sommes versées entrent dans le calcul (souscription et changement de formule). Les périodes précédentes ont été réglées au temps utilisé, leur part non utilisée ayant été déduite du paiement du changement ; sur la période en cours, le consommateur paie la part fournie jusqu'à sa rétractation, au prix de la nouvelle formule. Le reste lui est remboursé, d'abord sur le paiement du changement de formule, puis sur le paiement initial.
Comment se rétracter : vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne, gratuitement, avec le bouton « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai en haut de la page Tarifs de votre compte, y compris après une résiliation. Vous y confirmez votre nom, le contrat concerné et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, et le montant remboursé s'affiche avant que vous cliquiez sur « Confirmer la rétractation ».
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://app.scruti.fr/tarifs. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (un e-mail), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.
Vous pouvez aussi écrire à hello@scruti.fr une déclaration sans ambiguïté, par exemple avec le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Mathis Sportiello EI, hello@scruti.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Scruti, formule : …
Souscrit le : …
Nom du consommateur : …
Adresse e-mail du compte : …
Date : …
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.
10. Garanties légales (consommateurs)
Le service est fourni en continu pendant la durée de l'abonnement. Les informations ci-dessous sont celles que le code de la consommation impose de reproduire (article D.211-4 et son annexe) ; la période de fourniture est la durée de l'abonnement en cours, renouvellements compris. Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez à hello@scruti.fr en décrivant le défaut.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de l'abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
11. Engagements et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service conforme et disponible. Les données proviennent de sources publiques et les réponses de l'assistant sont générées par intelligence artificielle : elles peuvent comporter des erreurs, et seule la source officielle fait foi (articles 5 et 6 des CGU).
Consommateurs : aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment son droit à réparation.
Professionnels : l'éditeur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni les décisions prises par le client sur la foi des informations du service. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
12. Clients professionnels : facturation
- Les factures sont émises au nom de l'organisation indiquée par le client, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » ou, pour un client professionnel d'un autre État de l'Union européenne, la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA des deux parties (article 4 bis).
- Le paiement est dû à la souscription puis à chaque échéance, sans escompte pour paiement anticipé.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
13. Données personnelles
Les données traitées pour la vente et l'exécution de l'abonnement sont décrites dans la politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à hello@scruti.fr ; une réponse est apportée dans les meilleurs délais.
Consommateurs : si la réclamation écrite n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur (articles L.612-1 et suivants du code de la consommation) : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici.
15. Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Pour les clients professionnels, tout litige relève des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris.
16. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Toute modification s'appliquant à un abonnement en cours est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance où elle prend effet ; le client qui la refuse peut résilier avant cette échéance, sans frais.