Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'utilisation de Scruti, service en ligne édité par Mathis Sportiello EI (voir les mentions légales), qui permet de consulter des données publiques du Parlement français, de suivre des élus et des dossiers, et d'interroger un assistant d'intelligence artificielle.

Les pages publiques se consultent sans compte. Créer un compte vaut acceptation des CGU. Les abonnements payants sont en outre régis par les conditions générales de vente (« CGV ») ; en cas de contradiction, les CGV l'emportent pour ce qui concerne l'abonnement.

2. Compte

• Le compte est personnel. Ses identifiants ne doivent pas être partagés ni cédés.
• Vous fournissez une adresse e-mail valide et vous en gardez le contrôle.
• Vous êtes responsable de l'usage fait de votre compte et devez signaler sans délai toute utilisation non autorisée à hello@scruti.fr.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace Compte.

3. Formules et usage autorisé

Scruti propose une formule gratuite et des formules payantes décrites sur la page Tarifs.

3.1. Formules Citoyen et Citoyen Plus : usage personnel uniquement

Les formules Citoyen et Citoyen Plus (ci-après « formules Citoyen ») sont réservées à une personne physique, pour un usage personnel et non professionnel : s'informer en tant que citoyen sur l'activité de ses élus et du Parlement.

Constitue notamment un usage professionnel, interdit avec les formules Citoyen :

• toute utilisation pour le compte d'un employeur, d'un client, d'un mandant ou d'une organisation (entreprise, cabinet, fédération, syndicat, association, collectivité, administration, parti, groupe ou équipe parlementaire, média) ;
• la veille, l'analyse ou la production de notes, rapports, synthèses ou contenus destinés à un tiers dans un cadre professionnel ou rémunéré, y compris en activité indépendante ;
• les activités d'affaires publiques, de représentation d'intérêts, de conseil, de journalisme ou de recherche menées à titre professionnel ;
• l'intégration ou la revente des contenus et réponses de Scruti dans un produit ou un service.

Ces usages relèvent de la formule Pro.

3.2. Constat d'un usage professionnel

Si l'éditeur constate, sur des éléments concrets (adresse e-mail professionnelle, volume ou nature des demandes, contenus réutilisés publiquement, signalement), qu'une formule Citoyen ou Citoyen Plus sert à un usage professionnel, il vous en informe par e-mail et vous laisse 15 jours pour, au choix :

• passer à la formule Pro, la différence de prix ne s'appliquant qu'à partir de ce changement ;
• ou cesser l'usage professionnel.

Sans réponse ou en cas de poursuite de l'usage professionnel à l'issue de ce délai, l'éditeur peut résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 7 des CGU. Vous pouvez contester ce constat par e-mail ; vos explications sont examinées avant toute décision.

3.3. Formule Pro

La formule Pro est souscrite par ou pour une organisation, pour un usage professionnel. Le nombre de membres et les usages couverts sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription.

4. Règles d'usage

Quelle que soit la formule, il est interdit :

• d'extraire les contenus de Scruti de manière automatisée ou massive (robots, aspiration, scripts), en dehors des exports proposés par le service ;
• de contourner les limites d'usage, les quotas ou les restrictions d'accès, notamment en multipliant les comptes ;
• de partager un compte ou de revendre l'accès au service ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
• d'utiliser Scruti pour diffuser des contenus illicites, trompeurs ou attentatoires aux droits d'autrui, ou pour présenter un élu de façon mensongère en invoquant Scruti.

5. Assistant d'intelligence artificielle

• Les réponses de l'assistant sont générées par un système d'intelligence artificielle. Elles s'appuient sur les données de Scruti et citent leurs sources, mais peuvent être incomplètes, inexactes ou dépassées.
• Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une position officielle d'une institution. Vous devez vérifier toute information importante auprès de la source officielle citée.
• Vos questions et le contexte nécessaire à la réponse sont transmis à des prestataires techniques d'intelligence artificielle, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. N'y saisissez pas d'informations personnelles sensibles concernant des tiers.
• L'usage de l'assistant est soumis aux quotas de votre formule.

6. Données, indicateurs et disponibilité

Les données proviennent de sources publiques (voir les mentions légales) et sont mises à jour plusieurs fois par jour. Elles peuvent présenter un décalage ou une erreur par rapport à la source : seule la source officielle fait foi. Les indicateurs calculés par Scruti (position gauche-droite, présence, cohésion) décrivent des votes selon une méthode publiée sur la page Méthode ; ils ne portent aucun jugement sur les élus.

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou panne d'un prestataire. Les fonctionnalités peuvent évoluer. Pour les abonnés, les engagements de l'éditeur figurent dans les CGV.

7. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes CGU, l'éditeur peut, après vous avoir informé par e-mail du manquement et vous avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier (15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service ou à un usage manifestement illicite), suspendre ou fermer votre compte.

Pour un abonnement, la résiliation pour manquement prend effet à la fin de cette mise en demeure ; la période déjà payée et entamée n'est pas remboursée, sauf si la loi en dispose autrement. Vos droits légaux, notamment en tant que consommateur, ne sont pas limités par cet article.

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code, sa présentation et ses calculs propres appartiennent à l'éditeur. Vous pouvez citer ou partager une page de Scruti avec sa source et son lien. Toute autre reproduction substantielle, ou toute réutilisation commerciale, demande une autorisation écrite préalable.

9. Responsabilité

Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des informations obtenues sur Scruti et des décisions que vous prenez sur leur fondement. Si vous êtes consommateur, cet article ne limite pas vos droits à réparation prévus par la loi ; si vous êtes professionnel, la responsabilité de l'éditeur est encadrée par les CGV.

10. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Toute modification importante est annoncée aux titulaires d'un compte par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte ou résilier votre abonnement avant cette date.

11. Droit applicable et contact

Les CGU sont soumises au droit français. Pour toute question ou réclamation : hello@scruti.fr. Les règles de règlement des litiges (médiation de la consommation, juridictions) figurent dans les CGV.